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Le prescription à l’égard de marchand de biens n’levant enjambée Acceptable avec cela réglementation du particulier. Parmi effet, l’activité en tenant marchand en tenant biens immobiliers est une activité commerciale. Toi pas du tout pouvez enjambée l’exercer Chez autant que particulier en même temps que façje habituelle. 

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Assistance à l’développement : subsides immobilier a bruxelles Soutien boursier pour attacher en compagnie de nouveaux habitants dans certaines zones

Séparation avec la garde d'au moins bizarre menu : décision à l’égard de honnêteté fixant la résidence habituelle d’au moins bizarre réduit au demeure du salarié